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Le 20 avril 2022 Délai laissé à l'employeur pour engager une procédure pour faute grave.

L'absence justifiée du salarié dans l'entreprise n'expose pas l'employeur à voir requalifier le licenciement pour faute grave en raison d'un délai de 4 semaines entre la découverte de la faute et la m

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Le 07 février 2022 Le périmètre de responsabilité d'un médecin du travail salarié d'une entreprise.

A) Apport de l'arrêt. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser que "le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui ...

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Le 20 janvier 2022 La Cour de Cassation donne des précisions concernant le barème Macron

Le Cabinet de Maître Olivier LAURENT vous informe de la teneur de l'Arrêt n° 1426 FS-B du 15 Décembre 2021 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation vient de ...

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Le 27 juin 2018 Actualités de votre avocat à Melun, Maître Olivier Laurent

Prochainement, retrouvez toutes les actualités de votre avocat à Melun, Maître Olivier Laurent.

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