Avocat à Melun : défense des enseignants

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Mon cabinet d’avocat travaille en étroite collaboration avec l’AUTONOME de Seine-et- Marne (Melun, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne...) dont le Président est Monsieur Philippe CAMERONI (voir onglet Mes partenaires).

Cette association est chargée d’assister les enseignants du public dans les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien en leur apportant une réponse rapide sans aucun frais.

L’Autonome de Solidarité de Seine-et-Marne possède un réseau d’avocats disponibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Une synthèse des risques du métier est développée ici et concerne tant les enseignants du public que du privé.

Responsabilité des enseignants

Responsabilité de l’enseignant dans le cadre de l’exercice de sa profession

A- Article 1384 du Code Civil

Le Code civil prévoit expressément la responsabilité de l’enseignant pour les dommages causés par les personnes dont on doit répondre (1er alinéa) et en particulier les « instituteurs », des dommages causés par leurs élèves pendant le temps où ils sont sous leur surveillance.

Cette surveillance s’étend bien entendu pendant la durée du travail mais également lors des surveillances de récréation ou à l’occasion des sorties scolaires.

B- Article L911-4 du Code de l’éducation.

Heureusement l’article L911-4 du Code de l’éducation vient apporter une nuance importante à cette responsabilité puisque l’enseignant ne pourra jamais être directement assigné devant les tribunaux par les parents qui souhaiteraient être indemnisés d’un préjudice subi.

Seul l’Etat devra être recherché et les parents ont la lourde charge de devoir apporter la preuve de la faute commise par l’enseignant.

En effet, le corps enseignant ne supporte pas une obligation de résultat qui lui ferait peser la responsabilité systématique de tout ce qui peut se passer.

S’il s’agissait de ce type d’obligation, les parents n’auraient qu’à prouver que les faits se sont bien produits en présence de l’enseignant puis prouver le préjudice pour être indemnisés.

Seule une obligation de moyens pèse sur les enseignants, contraignant non seulement les demandeurs à l’action en justice à prouver l’existence des faits et démontrer le préjudice mais également à prouver la faute de l’enseignant.

Or, cette preuve est tout sauf facile à apporter. Votre avocat vous conseille pour ce cas de figure.

Il faut savoir enfin que l’Etat dispose d’une action récursoire qui lui permet de se retourner contre l’enseignant lorsqu’il a été amené à indemniser la victime (911-4 3ème alinéa).

C- Application jurisprudentielle

Les tribunaux font une étude au cas par cas de la faute alléguée par les demandeurs.

Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2006 rappelle que l’enseignant ne peut être directement renvoyé devant la juridiction pour ce qui concerne les intérêts civils.

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2001 est un exemple d’accident survenu alors que les enfants jouaient au rugby lors d’une récréation.

Ainsi la Cour va rechercher si ce sport était autorisé ou non puis si l’âge des enfants était compatible avec la pratique, si le surveillant était tenu d’arbitrer la partie et enfin s’il avait pu voir l’ accident d’où il se trouvait.

La Cour de cassation va effectuer une recherche par pallier pour conclure qu’il n’y a pas de faute de surveillance.

Dans un arrêt du 23 octobre 2003 la Cour de cassation va cette fois reconnaître la faute de l’enseignant qui, à l’occasion d’une sortie de la classe à la piscine ne prendra pas les dispositions nécessaires pour écarter un rouleau de flotteurs qui se trouvait à un endroit dangereux.

Votre avocat à Melun, Maître LAURENT, est un spécialiste relatif à ces questions, il connaît les décisions jurisprudentielles les plus importantes et qui peuvent servir votre intérêt, il est donc compétent pour vous défendre.

Responsabilité des enseignants

D- Enseignant et droit pénal

La loi pénale s’applique généralement pour des faits sortant du cadre de l’enseignement.

A titre d’exemple les brutalités aux élèves (coups de pied, gifles), les insultes ou encore les problèmes liés aux moeurs entrent dans le cadre pénal.

De façon plus marginale, les blessures graves peuvent entraîner une procédure pénale sur le

fondement des coups et blessures involontaires, non assistance à personne en danger etc.

Dans ce cadre, les parents portent plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement entre les mains du Procureur de la République ou du juge d’instruction.

Une mesure d’enquête peut être engagée en cas d’acceptation de la plainte et une mesure de garde à vue prononcée (voir onglet droit pénal).

Dans le cas de fausses accusations, l’enseignant devra tout mettre en oeuvre pour réussir à prouver la fausseté des faits dénoncés.

A ce titre, il ne peut qu’être recommandé de ne jamais rester seul avec un élève. L’enquête peut se terminer par un classement sans suite mais également par un renvoi devant une juridiction répressive.

Les conséquences, sur le plan administratif, sont souvent désastreuses lorsque ce sont des faits particulièrement graves qui sont dénoncés.

Le principe de précaution est immédiatement appliqué par l’Administration qui déplace l’enseignant, parfois totalement innocent.

L’avocat est évidemment requis à toutes les étapes procédurales.

Faits commis à l’encontre du corps enseignant

A- Que faire si vous êtes confronté à une infraction commise à votre encontre ?

Le dépôt de plainte n’est pas systématique et dépend de l’importance de l’infraction. La main courante, quant à elle, n’entraîne aucune enquête de police et donc aucune suite judiciaire.

Elle peut toutefois être intéressante afin de marquer dans le temps un problème rencontré. Si celui-ci se reproduisait, il pourrait alors entraîner un dépôt de plainte.

L’enseignant doit se ménager les preuves de l’infraction (témoin, photographies, certificat médical etc.).

B- Faits commis par les parents

Les cas les plus fréquents sont les outrages.

Le législateur a introduit un article du Code pénal qui sanctionne ce type de comportement lorsqu’il est commis à l’encontre du corps enseignant (article 433-5)

Les violences volontaires peuvent également être constatées et entraîner des condamnations voire des peines d’incarcération.

Il convient que l’enseignant se constitue partie civile (c'est-à-dire intervienne officiellement à la procédure judiciaire en sollicitant réparation).

Il convient de prendre rendez-vous avec votre avocat avant l’audience afin que celui-ci puisse mettre éventuellement en cause le rectorat dont vous dépendez (obligatoire lorsque vous avez été arrêté).

Celui-ci pourra également se constituer partie civile à vos côtés.

C- Faits commis par les enfants

Les mêmes infractions sont constatées de la part des mineurs avec, il est vrai, des dégradations aux biens tels que les dégradations des véhicules automobiles.

Des vols peuvent également être constatés (il est à ce titre recommandé de ne rien laisser de personnel dans les classes si vous ne vous y trouvez pas...).

La plainte se dépose contre le mineur mais ce sont les parents qui restent civilement responsables et qui paieront les éventuels dommages et intérêts.

Compétence du Tribunal administratif

La responsabilité de l’Etat peut être recherchée devant le Tribunal administratif en cas de faute de service.

A titre d’exemple, lorsque le directeur d’établissement ne met pas le personnel de surveillance en nombre suffisant et qu’un accident survient, la procédure doit alors être engagée par les parents devant le Tribunal administratif.

Ainsi, dans tous les cas où un enseignant est dans une situation juridique défavorable, où il est tenu responsable ou à l’inverse victime, Maître LAURENT, avocat en Seine-et-Marne (Melun, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne...) est capable de le défendre et de le représenter.

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