Avocat à Melun (77) pour les demandes de régularisation

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La législation relative aux demandes de régularisation

Avocat du droit des étrangers

La législation concernant le droit au séjour des étrangers sur le territoire français est en constante évolution. C’est la raison pour laquelle les conseils d’un avocat, qui met régulièrement à jour ses connaissances, sont importants.

L’ordonnance du 02 février 1945 a été codifiée, ainsi le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traitent des conditions d’admission des étrangers mais également des mesures d’éloignement.

Il est courant de constater que les « sans papiers », donc en situation irrégulière, préfèrent se tenir à l’écart de toutes démarches administratives craignant non seulement un refus de leur demande de régularisation mais également une mesure d’éloignement.

Rester dans l’espoir de ne jamais se faire arrêter et contrôler ne constitue jamais le moyen de pouvoir vivre dans de bonnes conditions.

Votre avocat à Melun, Maître LAURENT, qualifié en droit des étrangers et donc notamment des demandes de régularisation, met toutes ses compétences en oeuvre pour vous permettre, justement, de continuer votre vie dans de bonnes conditions.

Il intervient notamment en Seine-et-Marne, auprès des habitants de Melun, Chelles ou encore Champs-sur-Marne.

L'étude de votre situation

Demande de régularisation

Le cabinet d’avocat de Maître LAURENT, toujours dans l’objectif de protéger votre droit de séjour, vous propose une étude de votre situation administrative et familiale afin qu’une demande officielle puisse être effectuée sur le fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Une absence de réponse ou une réponse négative de la Préfecture peut également être attaquée devant le Tribunal administratif.

Il s’agit d’un recours essentiel car il est trop souvent reproché aux étrangers en situation irrégulière de n’avoir saisi le Tribunal administratif qu’à l’occasion de la notification d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

A titre d’exemple, vous pouvez consulter l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les conditions de délivrance d’un titre de séjour.

A Melun, à proximité de Chelles, Champs-sur-Marne etc. le cabinet d’avocat de Maître LAURENT est présent pour étudier votre demande de régularisation et vous conseiller suite à cette étude.

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