Avocat en droit pénal à Melun

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Le droit pénal est une branche de droit privé, dont la nature est de déterminer le degré des actes qui portent atteinte à l’ordre public, et d’en déduire les peines encourues.

C’est une matière riche, qui demande de solides connaissances sur les actes prohibés, les modalités de preuve et les peines, mais surtout les procédures inhérentes à ce droit. Pour se rendre compte de l’importance de ces procédures, il faut savoir qu’un code a été créé exclusivement pour les cas de contravention, de délit ou de crime : le code de procédure pénale.

En Seine et Marne, le cabinet de Maître LAURENT situé à Melun (à proximité de Chelles, Champs-sur-Marne, Savigny-le-Temple...) vous accompagne pendant toute la procédure : de la garde à vue aux juridictions de premier degré telles que le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, en passant par le juge d’application des peines et les recours auprès de la Cour d’appel (ou Cour d’assises d’appel).

La garde à vue

La garde à vue concerne les auteurs de délits et de crimes, qui sont ainsi mis à disposition des officiers de police judiciaire pour éviter tout acte de compromission de l’enquête (fuite, destruction de preuves etc.).

Si vous êtes assigné en garde-à-vue, vous avez dès le début le droit d’être accompagné par un avocat, qui a les prérogatives requises pour s’entretenir 30 minutes avec vous, et donc vous conseiller efficacement.

De plus, votre avocat a accès aux procès-verbaux dressés contre vous, pour être plus à même de vous assister.

Comparution au Tribunal de police, au Tribunal correctionnel, à la Cour d’Assises

Ces tribunaux correspondent aux différents degrés d’infractions que sont les contraventions, les délits et les crimes, qui peuvent nécessiter de faire appel à un avocat.

Le Tribunal de police correspond aux infractions dont l’amende ne dépasse pas le seuil des 3 000 euros (excès de vitesse importants, violences légères etc.).

Le Tribunal correctionnel est compétent pour les délits, notamment les vols, actes d’escroquerie, actes de barbarie envers les animaux etc.

Enfin, la Cour d’assises, constituée de magistrats professionnels et de jurés, statue sur les crimes tels que les vols en bande organisée, les homicides, les viols...

Si la présence d’un avocat en Tribunal de police ou Tribunal correctionnel est fortement conseillée, à la Cour d’assises elle est même obligatoire. N’hésitez donc pas à faire appel aux compétences de votre avocat Maître LAURENT.

Juge d’application des peines

Une fois les peines privatives ou restrictives de liberté rendues par les juridictions de premier degré, le juge de l’application des peines suit la vie du condamné.

Vous pouvez ainsi le saisir pour bénéficier d’un réaménagement de votre peine, si vous présentez efficacement votre situation. L’avocat va vous y aider en prenant votre défense de la manière la plus efficace possible.

En conclusion, votre avocat à Melun Maître LAURENT intervient auprès de vous, victime ou accusé, pour défendre votre situation et pour que vous obteniez ainsi une réponse favorable à votre demande qui peut être une réparation du préjudice subi ou une modération de votre peine.

Il agit principalement en tant qu’avocat auprès du tribunal de grande instance de Melun, compétent territorialement pour les infractions qui ont eu lieu en Seine-et-Marne, soit par exemple dans les villes de Chelles, Champs-sur-Marne ou Savigny-le-Temple. Ce tribunal est aussi compétent pour toute demande d’un habitant de Seine-et-Marne.

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