Avocat reconduite frontière – Melun (77)

Vous êtes ici : Accueil » Droit des étrangers » L´arreté portant obligation de quitter le territoire français

La loi du 16 juin 2011 a instauré une nouvelle méthode d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (sans papiers).

Votre avocat Maître LAURENT, dont le cabinet est présent à Melun, à proximité des villes de Pontault-Combault ou Meaux, en Seine-et-Marne, vous expose cette loi.

Que prévoit cette loi de reconduite à la frontière ?

Cette obligation de quitter le territoire français (OQTF) figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cette obligation de quitter le territoire français peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire (délai d’un mois).

Maître LAURENT, avocat à Melun, vous conseille et vous guide si vous êtes menacé d’être reconduit à la frontière.

Quels sont les recours d’une obligation de quitter le territoire français ?

Dans tous les cas il convient d’attaquer cette décision devant le Tribunal administratif, avec l’aide de votre avocat.

Dans le cas d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) sans délai de départ volontaire le recours doit être introduit dans les 48h de la notification. Dans le cadre d’une OQTF avec départ volontaire le délai de recours est d’un mois.

Le recours est suspensif et aucune mesure d’éloignement ne peut être prise tant que les Tribunaux n’ont pas statué.

Il ne peut être que conseillé de se faire assister par un avocat en droit des étrangers compte tenu du débat particulièrement technique qui est celui du droit au séjour, ainsi que des délais très courts des recours à cette décision de reconduite à la frontière.

Maître LAURENT est à même de répondre à cette problématique et, en qualité d’avocat, accepte tous les dossiers, notamment ceux des habitants de Melun, Pontault-Combault ou encore Meaux.

Me contacter