Avocat à Melun (77) : la procédure sur reconnaissance préalable à la culpabilité

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Votre avocat Maître LAURENT, dont le cabinet est situé à Melun près de Savigny-le-Temple, Meaux, Champs-sur-Marne etc. est qualifié pour toute question relative à la procédure de reconnaissance préalable à la culpabilité.

Procédure issue de la loi PERBEN II, la convocation sur reconnaissance de culpabilité permet au prévenu, obligatoirement assisté par un avocat, d’accepter une peine proposée par le Parquet, peine qui devra être homologuée par le Tribunal correctionnel. C’est l’équivalent du fameux « plaider coupable » en droit anglo-américain.

L’acceptation de la peine ne doit jamais être systématique car le tribunal peut-être amené à prononcer une peine inférieure à celle initialement proposée, voir annuler une procédure irrégulière qui ne l’aurait pas été en cas d’accord du prévenu sur le montant de la peine. Cette procédure ouvre également au prévenu et à son avocat, la possibilité de solliciter cette forme de comparution même si vous avez fait l’objet d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Le caractère non obligatoire de l’acceptation de la peine prévue par cette procédure justifie la présence d’un avocat qualifié qui vous conseille. En effet, il est un professionnel à même d’estimer vos chances de réduction de peine si vous n’acceptez pas les conséquences de cette procédure.

Les infractions concernées

En théorie, il faut que la peine encourue soit inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

En pratique, le Parquet ne la réserve actuellement qu’à certains types d’infractions concernées, essentiellement aux conduites sous l’empire d’un état alcoolique.

Dans tous les cas, votre avocat Maître LAURENT, qui exerce en Seine-et-Marne, soit dans les villes de Savigny-le-Temple, Meaux, ou encore Champs-sur-Marne par exemple, étudie votre dossier en profondeur pour préparer votre défense.

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