Avocat à Melun : Tribunal correctionnel

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Avocat du droit pénal

Si l’assistance d’un avocat est obligatoire devant la Cour d’assises, il ne l’est pas devant le Tribunal correctionnel qui a pourtant la charge de juger tous les faits qualifiés de délits par la loi.

En Seine-et-Marne, qui comprend les villes de Meaux, Champs-sur-Marne ou encore Torcy, c’est le tribunal correctionnel de Melun qui est compétent.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Les peines habituellement prononcées par les tribunaux mais également la loi du 10 août 2010 sur la récidive introduisant en droit français la notion de « peine plancher », justifie une défense de plus en plus indispensable devant cette juridiction.

Si le législateur a ainsi tenté d’apporter une nuance importante à la notion de personnalisation des peines qui imposait au Tribunal de juger non seulement au regard des faits mais également en fonction de la personnalité du prévenu, il existe des moyens de défense qui permettent de réintroduire cette personnalisation.

En tant qu’avocat, je me donne comme objectif de préparer la meilleure défense possible, afin que votre peine soit moins lourde voire annulée, selon le cas et les chances de réussite.

La préparation

Je ne peux que vous conseiller de vous présenter assisté par un avocat qui a en amont de cette audience pris connaissance du dossier, et de ses éventuelles failles procédurales qui peuvent être source de nullité des poursuites.

Une défense ne doit jamais s’improviser. Si la loi permet à chacun de comparaître seul devant le Tribunal correctionnel, les peines prononcées quotidiennement témoignent pourtant de la nécessité d’être assisté.

A titre d’exemple un vol commis en récidive légale impose normalement au Tribunal de prononcer une peine plancher de 1 an d’emprisonnement ferme.

Un vol en réunion commis en récidive doit entraîner une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans !

Ainsi, n’hésitez pas à faire appel à mes compétences, en tant qu’avocat exerçant notamment pour les habitants de Seine-et-Marne (Meaux, Champs-sur-Marne, Torcy...) je suis à même de défendre votre dossier.

Vous pouvez trouver les définitions légales de quelques infractions ainsi que les peines applicables (hors récidive) en cliquant directement sur les infractions suivantes :

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