Séparation de couple non marié à Melun

Vous êtes en couple, sous PACS ou en concubinage, mais vous songez à la séparation. A l’instar du divorce, dont votre avocat est spécialiste, il va falloir régler les questions des enfants et de la prestation compensatoire si nécessaire. Votre avocat vous guide pour cette procédure.

Si vous résidez en Seine-et-Marne, soit à titre d’exemple les villes de Champs-sur-Marne, Villeparisis, Savigny-le-Temple etc. vous devez passer par le tribunal de grande instance de Melun.

Garde des enfants et liquidation du régime choisi hors mariage

Le sort des biens immobiliers appartenant au couple est de la compétence du Tribunal de grande instance.

Contrairement au juge conciliateur du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut attribuer à l’un ou à l’autre la jouissance du logement commun et ne peut répartir la charge du paiement d’éventuelles dettes etc.

Tant qu’aucune décision judiciaire n’est prise, aucun des parents ne peut imposer à l’autre la résidence de l’enfant, un droit de visite et d’hébergement, ou le paiement d’une pension alimentaire .

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Les conseils de votre avocat à Melun

Aussi, et afin d’éviter toute difficulté future, mais également de régler les difficultés présentes, il ne peut qu’être conseillé de faire fixer par le juge aux affaires familiales les droits et obligations respectives de chacun des parents.

L’avocat n’est pas obligatoire mais que penser d’une audience où l’un des deux serait assisté alors que l’ex-conjoint ne le serait pas ? L’évidence commande que les chances soient également réparties et que chacun soit assisté.

Ainsi, Maître LAURENT, avocat à Melun, vous conseille et vous représente pour toute question liée aux conséquences sur les enfants et les biens d’une  séparation hors mariage, que vous résidiez à Champs-sur-Marne, Villeparisis ou encore Savigny-le-Temple en Seine-et-Marne mais aussi dans les départements limitrophes.

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