Avocat à Melun (77) : Cour d’assises

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Avocat d'Ile-de-France

L’assistance d’un avocat est ici obligatoire et s’explique par l’importance des peines prononcées.

A Melun, Maître LAURENT, avocat généraliste, est compétent pour défendre votre dossier devant les jurés, dont le jugement est capital pour les peines que vous encourez.

Il exerce principalement en Seine-et-Marne, notamment pour les habitants de Chelles, Pontault-Combault ou encore Villeparisis.

Le fonctionnement de la Cour d’assises

Si le Tribunal correctionnel juge sur la base du dossier (enquête de police ou/et instruction), la procédure devant la Cour d’assises est totalement orale.

Ceci veut dire que les jurés n’ont pas la possibilité de prendre connaissance des éléments écrits de l’enquête.

La décision tant sur la culpabilité que sur la peine va se faire sur la base des débats oraux (audition des témoins, des experts etc.).

L’utilité de l’avocat est donc tout naturellement reconnue.

Les recours au jugement

L’aléa judiciaire que représente un procès d’assises a été tempéré par la possibilité de faire appel de l’arrêt rendu, devant une autre Cour d’assises, qui aura le titre de Cour d’assises d’appel.

Ce principe veut ainsi éviter les erreurs d’appréciation que peuvent avoir eu les jurés.

Encore une fois, votre avocat à Melun, Maître LAURENT vous accompagne et défend votre situation, afin de convaincre les magistrats professionnels qui assistent seuls (donc sans les jurés) au procès de réviser votre jugement.

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